Le changement de prénom est une procédure ouverte à toutes et tous, gratuite, qui ne nécessite plus les services d’un.e avocat.e et ce depuis la loi du 18 novembre 2016

Pour les personnes adoptées à l’international nous partons du postulat que vous êtes:

né-e à l’étranger, vivez en France, êtes majeur-e

Pour rappel : Nouvel article 60 du Code civil

« Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

Ajouter – Supprimer – Modifier son prénom ou changer l’ordre de ses prénoms

1° Se rendre à la mairie de sa commune de résidence 

– Allez à la mairie de votre commune de résidence et demandez le formulaire de changement de prénom.

Certaines Mairies offrent la possibilité de télécharger le document via leur site internet.

2° Documents à fournir pour le changement de prénom

A) Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois

Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte sur Service-Public.fr

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

vous devez indiquer: vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse

+ les nom, prénoms de vos parents ADOPTIFS

Il faut compter 3 semaines d’attente d’après le site mais peut être fait en 10 jours

B/ Une copie de sa pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
C/ Un justificatif de domicile de moins de trois mois
D) tout document justifiant de l'intérêt légitime de la demande

Exemples de pièces justificatives selon votre situations:

-> Contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs…

> Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

Dans tous ces cas, la personne est invitée à fournir le plus de pièces justificatives pour appuyer son dossier, en particulier si la demande se fonde sur l’usage d’un autre prénom (ou d’une autre orthographe) depuis une longue période.

Dès à présent essayez de changer toutes vos identités avec le-s prénom-s et d’en faire des captures ou copies pour votre dossier.

Point important pour les personnes adoptées: Hypothèse retenue dans la jurisprudence antérieure des juges aux affaires familiales avant l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

  • Caractérise un intérêt légitime au changement de prénom(s), la volonté de reprendre le prénom figurant initialement sur son acte de naissance et qui avait été abandonné à la suite d’une adoption.

  • L’intérêt légitime est également caractérisé lorsque la demande de francisation du prénom n’a pas été faite personnellement par l’intéressé mais par un des membres de sa famille sans le consulter, et sans s’assurer de sa volonté expresse, le nouveau «prénom français » n’ayant jamais été accepté, ni utilisé.
Intérêt légitime à changer de prénom

Pour les personnes adoptées:

– La « francisation » d’un prénom (même si une démarche indépendante existe lors de la naturalisation)

– L’ajout ou la suppression d’un tiret dans un prénom composé

– Le retour au prénom d’origine lorsque le changement n’a pas été fait par la personne qui porte le prénom (ses parents lorsqu’elle ou il était enfant par exemple)

– L’usage prolongé d’un autre prénom que celui figurant à l’état civil.

En général:

La suppression ou la modification d’un prénom ridicule (seul ou quand il est associé au nom)

– Les difficultés pour les porteurs d’un prénom vis-à-vis des autorités étrangères (pour l’orthographe ou la prononciation)

– La perpétuation d’une coutume familiale

E/ Lettre pour exprimer la/les raison-s légitime-s / optionnel

Exemple de courrier qui reprend les raisons légitimes retenues dans la jurisprudence + vos raisons personnelles.

Il n’y a pas de garantie à 100% car chacun doit montrer honnêtement ses raisons selon son histoire. 

Objet : Demande de changement de prénom

Madame, Monsieur,

Je vous adresse la présente, afin de solliciter de vos services un changement de prénom. En effet, conformément à l’article 60 du Code Civil, je suis en droit d’entamer cette démarche qui, à mes yeux revêt un caractère tant essentiel que légitime. Mais avant toute chose, permettez-moi de vous en exposer les raisons :

Le [date de naissance] je suis né sous l’identité [prénom d’origine + nom biologique], à [lieu de naissance].

En 1981, après un jugement d’adoption, mon prénom « Alberto-José » a été transformé en « Albert ». Pourtant, faut-il le rappeler, aucun parent adoptif n’est tenu par l’obligation de changer le prénom d’un enfant lors de son adoption plénière et rien ne justifiait dans mon cas que l’on cesse d’utiliser mes prénoms de naissance. La francisation de mon prénom, résultat d’une requête émanant de mes adoptants a été actée sans me consulter, et sans s’assurer de ma volonté expresse. Pour preuve, je n’ai jamais pu me résigner à utiliser ce « prénom français », tant et si bien, que dès que j’en ai eu l’occasion, j’ai ajouté « José » dans mon identité française. À ce titre, veuillez trouver ci-joints quelques documents attestant la véracité de mes propos.

J’ai grandi au sein d’une famille adoptive maltraitante. Pour eux, m’affubler de ce prénom « Albert » était une façon de me posséder. Aussi, dès mon plus jeune âge, le sentiment de n’être pas moi, de n’être pas entier sans mes deux prénoms, m’a poussé à énoncer très tôt le désir de reprendre mes prénoms d’origine, mais en vain. Mes adoptants me répondaient que cela n’était pas possible tant que je ne serais pas majeur. J’ai donc grandi avec cette croyance, ce qui explique cette tardive démarche libératrice, tant l’emprise psychologique de mes adoptants était puissante

De plus, en 2019, j’ai découvert avoir été volé (avec l’un de mes frères naturels) à ma mère biologique pour répondre à une demande d’adoption de fratrie. Il m’a fallu du temps pour assimiler cette information. Aujourd’hui, je porte le prénom d’Albert, comme le fardeau d’une existence volée, me rappelant au quotidien les préjudices de ce passé douloureux.

Enfin, après de longues démarches et en attendant de retrouver mon identité guatémaltèque dans son intégralité, je demande aujourd’hui un retour à mon prénom d’origine, tel que mentionné sur mon acte de naissance mais présenté comme suit : Alberto-José (avec un trait d’union car je refuse que l’on fasse à nouveau abstraction de mon prénom d’origine).

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Nom + Prénom-s souhaité-s

3° Décision de l’officier de l’état civil

Positive

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.

Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).

Négative

Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

S’ il refuse votre demande, la décision vous est notifiée

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

En résumé

Source: www.service-public.fr