Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)
La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. La France l’a ratifiée le 7 août 1990 et mise en application le 6 septembre 1990.
195 États, sauf les États-Unis et la Somalie, ont à ce jour ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Cette convention est juridiquement contraignante pour les États signataires. En effet, tous les cinq ans, les États doivent rendre un rapport sur la situation nationale en matière de droits de l’enfant. En cas de violation des droits, le comité des droits de l’enfant des Nations unies n’a cependant aucun pouvoir de sanction.
Les quatre principes fondamentaux de la CIDE
- Non-discrimination
- Intérêt supérieur de l’enfant
- Droit à la vie, à la survie et au développement
- Respect des opinions de l’enfant sur toute question qui le concerne
54 articles définissent les droits de l’enfant, structurés autour des thèmes suivants :
- le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité
- le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée
- le droit d’aller à l’école
- le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation
- le droit d’être protégé contre toutes les formes de discrimination
- le droit de ne pas faire la guerre, ni la subir
- le droit d’avoir un refuge, d’être secouru, et d’avoir des conditions de vie décentes
- le droit de jouer et d’avoir des loisirs
- le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation
- le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé
Ils sont complétés par 3 protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant :
- l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfant
- la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- la procédure permettant à tout enfant de déposer une plainte directement auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, lorsque tous les recours ont été épuisés dans son pays
